Un ministre coupable de délit d’entrave à l’enfantement

Rédigé par Raphaëlle Lespinas le dans Politique/Société

Un ministre coupable de délit d’entrave à l’enfantement
Laurence Rossignol

Il y avait déjà depuis 1993 le « délit d’entrave à l’IVG ». Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des droits des femmes du gouvernement socialiste veut y ajouter un « délit d’entrave numérique ». Sont visés les sites des « activistes » qui informent sur le syndrome post-avortement et défendent la vie en proposant des alternatives à l’avortement.

Une comparaison revient souvent lorsque des militantes du Planning familial parlent de l’avortement, elles disent que c’est un acte « anodin », « comme se faire arracher une dent ». Pourtant, on n’a jamais vu le gouvernement français imposer par la loi un entretien psychologique préalable à cette opération. En outre, le gouvernement n’accorde aucune importance au fait que, sur Internet, des gens puissent dire que ce n’est pas agréable de se faire arracher une dent ou qu’il vaut mieux l’éviter si l’on peut.

En revanche, le gouvernement ne tient pas du tout à ce que l’on puisse mettre en garde contre certaines conséquences négatives de cet acte – pourtant « anodin » – qu’est l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). C’est pourquoi Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, entend instituer un « délit d’entrave numérique » à l’IVG et a déposé un amendement en ce sens le 27 septembre suivant, dans le cadre de la discussion du projet de loi Égalité et citoyenneté.

Entrave à l'IVG ?

Tout a commencé le 27 janvier 1993, lorsque la loi a institué le « délit d’entrave à l’IVG » qui consiste à empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes venant avorter. Le délit a ensuite été élargi le 4 août 2014 aux actes d'intimidation à l'égard de femmes venues s'informer sur l’avortement dans un hôpital, ou tout autre centre d'information.

Mais depuis 2013 déjà, le gouvernement avait lancé son propre site Internet d’information pour contrer le site www.ivg.net, conçu par des militants pro-vie pour expliquer aux femmes qu’avorter n’est pas un acte anodin et qu’il peut avoir des conséquences physiques et psychologiques douloureuses. Très consulté et bien référencé dans les moteurs de recherche, www.ivg.net exaspère le gouvernement. Une colère qui ne cesse de croître depuis la création de www.afterbaiz.com, un site pour les jeunes, qui traite de l’amour, de l’affectivité, de la sexualité mais également de l’avortement.

Liberté de choix?

Et de fait, porté par des militants pro-vie, il ne présente pas l’avortement comme la seule solution à une grossesse non désirée. Ivg.net et afterbaiz.com sont deux sites où n’est pas demandée une seule fois l’abrogation de la loi Veil, où jamais il n’est dit que l’avortement est un crime, deux sites qui mettent en avant la liberté de choix… Ce serait bien insuffisant pour des moralistes chevronnés, c’est déjà beaucoup trop pour Laurence Rossignol. « Être hostile à l’IVG c’est la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit », a-t-elle déclaré le 17 septembre dernier. La liberté d’opinion des uns s’arrête là où commence celle du ministre pour lequel oser proférer que l’IVG n’est pas anodin et qu’il n’est pas la seule solution possible est une tromperie.

L’amendement de Laurence Rossignol vise donc à élargir le délit d’entrave à l’IVG au fait de diffuser ou transmettre « par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l'entourage de ces dernières. »

On attend donc que Laurence Rossignol attaque en justice l’institut de sondage Opinion Way dont une étude de 2013 révélait que 85 % des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l’IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82 % d’entre elles.

Finalement, le délit d’entrave numérique, c’est tout un programme… dont la première étape consisterait à refondre le Larousse, qui définit ainsi le fait d’entraver : « Empêcher quelqu'un d'agir, une action de se réaliser, ou constituer un obstacle. » Mais comment un texte publié sur Internet, et que personne n’est forcé d’aller lire, constitue-t-il un « obstacle » à l’IVG ? Peut-être que la femme a si peu de volonté propre que le seul fait de lire un conseil ou une injonction la détermine à agir en ce sens…

Deux questions demeurent :

– Les personnes qui font le choix d’accoucher sous X puis de confier leur enfant à l’adoption sont-ils des gens faibles d’esprit et manipulables, de mauvais citoyens ?

– Serait-il possible de créer un « délit d’entrave numérique à l’enfantement » pour des sites d’information sur l’IVG tels que celui du gouvernement, qui nient le syndrome post-avortement dont se plaignent pourtant de très nombreuses femmes et qui ne présentent aucune alternative à l’avortement ?

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