PMA, la Cour Européenne des Droits de l’Homme laisse le débat ouvert.

Rédigé par Odon de Cacqueray le dans Politique/Société

PMA, la Cour Européenne des Droits de l’Homme laisse le débat ouvert.

Aujourd’hui, 8 février 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rendait sa décision sur une affaire remontant à 2014. Deux homosexuelles souhaitaient avoir un enfant. Elles se sont adressées pour cela au CHU de Toulouse afin de bénéficier d’une insémination. Le 15 décembre 2014, un docteur a répondu à Madame Charron et Madame Merle-Montet qu’il ne pouvait être donné suite à leur demande, au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ».

Les deux femmes homosexuelles « mariées » ont estimé avoir été discriminées, en effet, la loi autorise le recours à la Procréation Médicalement Assistée pour les couples hétérosexuels afin de remédier à une infertilité pathologique. Elles ont choisi de passer directement par la CEDH, sans passer préalablement par les juridictions françaises (principe de subsidiarité), au motif que le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 17 mai 2013 avait écrit : 

« les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l'objet de la loi qui l’établit ». 

La CEDH a décidé de déclarer leur requête irrecevable parce que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées. Cette décision était très attendue des associations militant pour l’ouverture de la PMA aux homosexuelles, si elle leur avait été favorable, cela aurait été un message fort envoyé aux députés avant la révision des lois bioéthiques. 

 

Pour Aude Mirkovic, de l’association des juristes pour l’enfance, la décision de la CEDH est une bonne nouvelle : « Si la CEDH l’avait vraiment voulu, elle aurait pu accueillir cette demande. En raison de la décision du Conseil Constitutionnel de 2013, elle aurait pu juger que les voies de recours internes étaient vouées à l’échec et donc les deux femmes pouvaient la saisir directement. »

Pour la juriste, il faut se réjouir que la décision n’aille pas contre nous alors que cela aurait pu être possible. Elle rappelle qu’il y a une leçon principale à en tirer : rien n’est joué. 

« Le piège dans lequel nos adversaires veulent nous faire tomber, c’est de nous faire croire que tout est déjà joué. Chaque député, chaque sénateur peut ouvrir les yeux si des gens vont les voir pour leur expliquer ces sujets. Un député est capable de reconnaître que priver un enfant de père légalement, par la PMA sans père, est contraire à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. »

Pour mémoire, en 2012, dans l’affaire « Gas et Dubois », LA CEDH avait jugé que la France n’avait pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une femme homosexuelle la faculté d’adopter l’enfant de sa partenaire, et en limitant l’accès à l'aide médicale à la procréation (AMP*) avec donneur aux couples hétérosexuels, car l’AMP est toujours subordonnée à un but thérapeutique. Cette jurisprudence reste donc en vigueur. En janvier 2017, lors de l’affaire Paradiso et Campanelli, la CEDH avait estimé que l’Etat n’était pas obligé de reconnaître une filiation légale pour les couples ayant recouru à une gestation par autrui à l’étranger. 

Les décisions de la CEDH dépendraient en grande partie d’un rapport de force avec les états. La difficulté réside bien entendu dans le fait que nous savons que la France n’utilisera pas ce rapport de force contre la PMA, bien au contraire.

 

Aude Mirkovic rappelle également l’importance de se mobiliser lors des états généraux. Parler de ces sujets est « toujours un progrès », les juristes pour l’enfance « défendent les droits de l’enfant, et n’ont pas peur du débat ». Concernant la PMA « les gens sont peut-être émus par des femmes qui n’ont pas d’enfants, qui vont en Espagne pour se faire inséminer… mais dès que le sujet est approfondi, l’enfant vient dans la discussion, ce qui n’est pas fait habituellement. » 

 

Les catholiques doivent apporter leur point de vue 

Nous voyons une fois de plus les difficultés engendrées par le droit positif. Si l’homme est le seul fabricant de son ordre juridique et qu’il ne doit se référer qu’à lui-même, les pires absurdités peuvent en découler. Témoigner de notre foi catholique c’est aussi témoigner de l’existence d’un ordre supérieur, créé par Dieu, et rendu intelligible par notre raison éclairée par la Révélation : la loi naturelle. 

Il ne faut pas simplement essayer d'interdire l'ouverture de la PMA aux homosexuelles. Il nous faut aussi affirmer notre rejet de la PMA pour les hétérosexuels. Rappelons également que dans sa sagesse, le pape Paul VI, dans l’encyclique Humanæ Vitæ en 1968 tenait des propos plus que jamais d’actualité sur le sujet :

Cette doctrine, plusieurs fois exposée par le Magistère, est fondée sur le lien indissoluble, que Dieu a voulu et que l'homme ne peut rompre de son initiative, entre les deux significations de l'acte conjugal: union et procréation. En effet, par sa structure intime, l'acte conjugal, en même temps qu'il unit profondément les époux, les rend aptes à la génération de nouvelles vies, selon des lois inscrites dans l'être même de l'homme et de la femme. C'est en sauvegardant ces deux aspects essentiels, union et procréation que l'acte conjugal conserve intégralement le sens de mutuel et véritable amour et son ordination à la très haute vocation de l'homme à la paternité. Nous pensons que les hommes de notre temps sont particulièrement en mesure de comprendre le caractère profondément raisonnable et humain de ce principe fondamental.1

1. Humanæ Viatæ, Principes doctrinaux, 12

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