Au quotidien n°277 : droit européen contre droit national. Qui prime ?

Rédigé par la rédaction le dans Politique/Société

Au quotidien n°277 : droit européen contre droit national. Qui prime ?

À l’occasion de la polémique suscitée par le respect du secret de la confession, il a été une nouvelle fois question de la primauté absolue des lois de la République. Un refrain reprit en chœur par le gouvernement, les grands médias et un certain nombre de personnalités toujours promptes à montrer leur conformisme, qui tient lieu de lien social dans la « dissociété » qui est la nôtre. Dans une Tribune publiée par le Figaro (25 octobre 2021), le juriste Frédéric Rouvillois bouscule cette partition en montrant comment le droit européen s’est imposé illégitimement (mais non illogiquement) sur le droit français.

 

Pour Emmanuel Macron, partisan inconditionnel d’une « souveraineté européenne » appelée selon lui à se substituer à celle des États membres, la primauté du droit de l’Union européenne est une évidence indiscutable et non négociable. Et de fait, c’est bien de souveraineté dont il s’agit ici : le principe de primauté signifiant tout simplement que la totalité du droit européen (aussi bien le droit dit « primaire », qui figure dans les traités signés par les États membres, que le droit dit « dérivé », produit par les institutions issues de ces traités) prévaut sur la totalité du droit interne des États, Constitution comprise (celle-ci incluant en outre les libertés et les droits fondamentaux).

(…)

’il y a bien une certitude, en effet, c’est que le principe de primauté, dont on nous répète sans cesse qu’il est au fondement du droit européen, ne figure pas dans les traités de Rome de 1957, au point de départ de la construction européenne. Si tel avait été le cas, il est d’ailleurs certain que le général de Gaulle, qui revient au pouvoir l’année suivante, en juin 1958, les aurait dénoncés sur-le-champ. Le fondateur de la Ve République était trop jaloux de la souveraineté nationale pour admettre passivement un tel tour de passe-passe. En revanche, il était trop distant à l’égard du « juridisme », et avait trop de chats à fouetter, pour prêter attention à un arrêt rendu à la mi-juillet 1964 par la Cour de justice des communautés européennes, la décision Costa c/ ENEL, qui affirme pour la première fois, de façon implicite et biaisée, le principe de primauté du droit communautaire sur les « textes internes ». Six ans plus tard, le 17 décembre 1970, la Cour de justice réaffirme le principe en déclarant, cette fois, la supériorité globale des règles communautaires, y compris sur les droits fondamentaux inscrits dans les Constitutions des États membres. Mais là encore, à part la poignée de spécialistes qui a pris la peine de décortiquer l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, personne ne s’en rend compte. Bref, cette Europe-là, n’en déplaise au président, ce n’est pas « nous qui l’avons faite », discutée, construite et ratifiée souverainement : ce sont des juges européens, en catimini ; des juges dont l’intervention, reconnaît le président Macron, a « précédé » « la construction politique de l’Union européenne ».

En somme, il s’agit d’une importation frauduleuse : ou en tout cas, contraire à la volonté originelle des États signataires des traités, et d’ailleurs durablement refusée, en France, par les plus hautes juridictions, du moins sur le point essentiel de la subordination de la Constitution au droit européen. Pour tenter de régulariser cette importation, il faut attendre le traité de 2004 sur la Constitution européenne, dont l’article 6 proclame enfin, fièrement, le principe de la primauté absolue du droit de l’Union. Malheureusement, c’est sans doute en bonne partie à cause de cela que les Français vont massivement rejeter le traité par le référendum du 29 mai 2005.

Pourtant, on le sait, ce désaveu démocratique n’empêchera pas de réintroduire le principe, en douce, dans le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Cette fois, en revanche, on prendra bien garde de ne pas le placer en vedette - il est discrètement relégué dans une « déclaration n° 17 » figurant en annexe au traité -, et surtout, de ne pas consulter directement les Français : c’est aux parlementaires que l’on posera la question, à des gens qui savent, et ceux-ci adopteront à une écrasante majorité un principe refusé deux ans plus tôt par près de 55 % des Français.

 

 

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